HONORAIRES DE VENTE
En vigueur à partir du 01 février 2023
(Cessions de fonds de commerce, immeubles, locaux professionnels, terrains, parts sociales ou actions de sociétés)
HONORAIRES DE CESSION DE DROIT AU BAIL
(Hors frais de rédaction de bail et état des lieux)
HONORAIRES DE LOCATION
(Hors frais de rédaction de bail et état des lieux)
AUTRES PRESTATIONS